ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« Acheteur(s) » : désigne tout professionnel effectuant une commande de Produits auprès d’un Vendeur sur la Plateforme.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions génales de vente des Produits conclu entre le Vendeur et l’Acheteur lors de toute transaction sur la Plateforme. FERME DIRECTE fournit au Vendeur un modèle type de CGV complété des Conditions Particulières du Vendeur.

« Conditions Particulières » : désigne les conditions propres à chaque type de Produits offerts par le Vendeur et complétées par lui, à savoir notamment le volume, le prix, la durée/régularité, les spécificités techniques, les normes applicables etc.

« Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme fermedirecte.pro pour la vente en ligne des Produits.

« FERME DIRECTE » : désigne la société exploitante du site fermedirecte.pro, à la savoir la SAS FAIRFARM, au capital de 20000 €, immatriculée sous le numéro 840 528 426 RCS RENNES, dont le siège social est situé : Centre performance Alphasis, bâtiment C1/C2 35760 ST GREGOIRE, représentée par Kévin Richard PDG.

« Plateforme » : désigne la place de marché de la société FERME DIRECTE pour la vente en ligne des Produits, accessible à l’adresse fermedirecte.pro.

« Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement les Vendeurs, les Acheteurs et la société FERME DIRECTE.

« Produit(s) » : désigne tous les produits agricoles commercialisés par les Vendeurs sur la Plateforme, destinés exclusivement aux professionnels agricoles.

« Service(s) » : désigne les services de mise en relation proposés par FERME DIRECTE aux Vendeurs et aux Acheteurs sur la Plateforme, composés notamment de :

1) Pour les Vendeurs :

  • La mise à disposition d’un compte personnel et d’un espace de vente sur la Plateforme pour la commercialisation des Produits ;
  • La fourniture d’un modèle de Conditions Générales de Vente type et des Conditions Particulières à compléter par le Vendeur.

2) Pour les Acheteurs :

  • La mise à disposition d’un compte personnel et d’un espace personnel sur la Plateforme pour la commande de Produits ;
  • La mise à disposition d’un système de paiement en ligne et d’une messagerie interne ;
  • Un système d’évaluation permettant à l’Acheteur de noter et de commenter les commandes réalisées avec les Vendeurs.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux CGU.

« Utilisateur(s) » : désigne ensemble les Vendeurs et les Acheteurs.

« Vendeur(s) » : désigne les vendeurs agricoles proposant à titre professionnel leurs Produits à la vente sur la Plateforme.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles FERME DIRECTE met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs, et la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent et utilisent la Plateforme.

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme et des Services associés.

L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document.

En accédant à la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent :

  • avoir eu une parfaite information concernant la Plateforme ;
  • avoir été invité à consulter les CGU ;
  • accepter sans réserve les CGU qui prévalent sur tout autre document.

La mise en ligne de Produits est exclusivement réservée à des Vendeurs agissant en qualité de professionnels de la vente de produits agricoles.

FERME DIRECTE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme ou de son exploitation. Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur notification (case à cocher). FERME DIRECTE se réserve le droit de refuser et/ou de résilier l’accès à la Plateforme en cas de non-acceptation des CGU.

ARTICLE 3 - PRESENTATION ET ACCES AUX SERVICES DE LA PLATEFORME

3.1. Présentation des Produits sur la Plateforme

La Plateforme fermedirecte.pro est une Plateforme internet spécialisée dans l’intermédiation entre des vendeurs agricoles et des acheteurs de produits agricoles.

La Plateforme offre la possibilité aux Utilisateurs de conclure des transactions par le biais de ses Services, elle vise ainsi à simplifier la commercialisation de Produits agricoles et à offrir des services annexes.

Les transactions effectuées sur la Plateforme sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. FERME DIRECTE n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme.

3.2. Conditions générales d’accès aux services de la Plateforme

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services associés sont strictement réservés aux Vendeurs professionnels commercialisant des Produits agricoles et aux Acheteurs professionnels de Produits agricoles.

L’accès à la Plateforme est soumis à l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGU.

L'ouverture d'un compte personnel et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites pour l’Acheteur (hors coûts éventuels de la connexion dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), les Vendeurs supportant seuls les frais de services de FERME DIRECTE.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des Tiers.

À ce titre, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou d'une manière constitutive d'une fraude à l'égard de FERME DIRECTE, des autres Utilisateurs ou des Tiers. L’Utilisateur s’interdit notamment de procéder ou d’appeler à procéder à tout acte de piratage informatique, de spamming, de collecte frauduleuse de données personnelles ou tout usage de technologie pouvant perturber de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement de la Plateforme.

Chaque Utilisateur peut signaler à tout moment tout ou partie d’un contenu de la Plateforme, un usage abusif, ou toute défaillance de celle-ci qui pourrait nuire à leur bonne utilisation de la Plateforme dans les conditions de l’Article 8 « Notifications ».

Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou l’usage illicite et/ou abusif des services associés, entraînera le droit pour FERME DIRECTE, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels FERME DIRECTE pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression de l’accès sera notifiée par tout moyen.

3.3. Création d’un compte personnel

Pour bénéficier des Services de la Plateforme, l’Utilisateur d’un compte personnel afin de lui permettre notamment de modifier les prix de vente des Produits (Vendeurs) ou de passer une commande de Produits en fournissant certaines informations à des fins notamment de gestion de la commande et de la livraison des Produits (cf. Article 13 « Données personnelles ») (Acheteurs).

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter toute demande d’information et/ou instruction communiquée par FERME DIRECTE et/ou ses prestataires techniques dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est interdite. En accédant, utilisant ou s'inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus et assure exercer à titre professionnel une activité liée au domaine agricole.

Pour créer un compte personnel, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés et les CGU doivent avoir été lues et acceptées par l’Acheteur.

L’identifiant et le mot de passe du compte personnel sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis ou attribués et s’interdit de les communiquer à des Tiers.

L’Utilisateur prend par ailleurs toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment les identifiants et mots de passe, et la sauvegarde des informations et contenus qu’il y publie.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et complètes (notamment coordonnées et informations de livraison) lors de la création de son compte personnel et à les maintenir à jour. FERME DIRECTE se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.

L’Utilisateur accepte de recevoir et de transmettre par voie électronique toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’une commande.

3.4. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24, 7jours/7, sous réserve d’éventuels dysfonctionnements indépendants de FERME DIRECTE.

Afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, FERME DIRECTE pourra interrompre, suspendre momentanément ou modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des services de la Plateforme, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur s’engage à informer FERME DIRECTE dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation de la Plateforme. À cet effet, FERME DIRECTE met à leur disposition une adresse de contact leur permettant de communiquer avec le service approprié : contact@fermedirecte.com

La Plateforme est accessible en continu, 24h/24, 7 jours/7.

L’Acheteur s’assure de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à la Plateforme et aux Services.

L’Acheteur s’engage à informer FERME DIRECTE dans les plus brefs délais, de toute difficulté technique rencontrée au cours de la commande. À cet effet, FERME DIRECTE met à la disposition des Acheteurs une adresse de contact leur permettant de communiquer avec le support technique de FERME DIRECTE : contact@fermedirecte.com.

L’Acheteur s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. FERME DIRECTE se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

ARTICLE 4 - COMMANDE DE PRODUITS SUR LA PLATEFORME

La Plateforme est une place de marché permettant notamment la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs pour la vente en ligne des Produits. À ce titre, FERME DIRECTE ne saurait être tenue responsable des choix opérés par les Utilisateurs, et/ou des relations contractuelles établies entre eux.

4.1. Affichage des prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont fixés librement par les Vendeurs et indiqués en euros hors taxes (HT).

Les prix de vente affichés ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont à la charge exclusive de l’Acheteur, en supplément du prix affiché sur la Plateforme. Les montants des frais de port sont indiqués dans le panier de l’Acheteur ainsi que dans le récapitulatif de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur déterminera librement les prix des Produits sur la Plateforme.

FERME DIRECTE se réserve le droit de proposer au Vendeur la mise en place d’opérations promotionnelles. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à confirmer par écrit son accord à FERME DIRECTE en précisant le cas échéant les Produits concernés, le prix promotionnel, le stock de Produits disponible ainsi que la durée de la période promotionnelle.

4.2. Passation d’une commande

Préalablement à toute commande, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en consultant les fiches de présentation des Produits des Vendeurs. Avant de valider sa commande, l’Acheteur doit s’assurer que le Produit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation. L’Acheteur s’oblige à prendre connaissance des notices d’emploi ou toute autre information jointe à la fiche du Produit par le Vendeur, notamment les précautions d’emploi, les conditions et les restrictions d’utilisation.

L’Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur pour toute question et/ou doute concernant le Produit ou les conditions de la commande.

L’Acheteur et le Vendeur fixent entre eux les modalités d’exécution des commandes de Produits, de sorte que FERME DIRECTE n'intervient pas dans les modalités des commandes des Produits. Par conséquent, FERME DIRECTE ne saurait être tenue pour responsable d'un échec de la commande du fait d’un Acheteur ou d’un Vendeur, d'un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre eux.

La prise de contact entre les Utilisateurs doit être cordiale et permettre le cas échéant au Vendeur de mieux connaitre les besoins de l’Acheteur.

Le Vendeur reconnaît que le choix et la qualité des Produits participent directement à l’identité et la réputation de la Plateforme.

Le Vendeur est libre de mettre sur la Plateforme tout Produit agricole, sous réserve du respect de la loi et de la règlementation applicable ainsi que des exigences de qualité de FERME DIRECTE. À ce titre, le Vendeur s’engage notamment à respecter toute instruction de FERME DIRECTE quant à la nature, la qualité, et la présentation des Produits sur la Plateforme (et notamment la catégorisation des Produits).

Le Vendeur s’engage à fournir un descriptif précis du Produit contenant a minima les informations légales obligatoires, ainsi que, le cas échéant, toute photographie dans un format adéquat et de qualité optimale. Le Vendeur s’engage également à mettre à jour les fiches des Produits dès que nécessaire.

Lors de toute commande, le Vendeur s’engage à préciser le cas échéant à l’Acheteur les Conditions Particulières de commande du Produit et notamment les conditions de modification, d’annulation et de retour. À ce titre, le Vendeur s’engage à compléter les Conditions Particulières des Conditions Générales de Vente, afin que FERME DIRECTE puisse les faire figurer sur la Plateforme. Il s’engage également à les fournir à tout Acheteur qui en ferait la demande.

Le Vendeur est seul responsable des Produits qu’il met en vente sur la Plateforme et des informations qu’il fournit aux Acheteurs. À ce titre, il garantit notamment qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou pour lesquels il détient les droits lui permettant de les vendre.

Compte tenu du caractère agricole des Produits proposés, les caractéristiques réelles des Produits peuvent légèrement différer de celles visibles sur la Plateforme, notamment en termes de couleur ou de forme. Ces variations ne peuvent en aucun cas être reprochées à FERME DIRECTE.

4.3. Validation d’une commande

FERME DIRECTE se réserve la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone toutes pièces justificatives d'identité avant de confirmer la commande de l’Acheteur.

FERME DIRECTE met à la disposition de l’Acheteur un panier virtuel dans lequel l’Acheteur peut placer les Produits de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur chaque page de présentation de chacun des Produits.

L’Acheteur peut à tout moment, modifier, retirer les quantités et/ou Produits du panier jusqu’à la validation définitive de la commande matérialisée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton « Confirmer », l’Acheteur accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande à l’aide du bouton « Commande avec obligation de paiement ».

L’Acheteur confirmera définitivement sa commande en :

  • complétant l'ensemble des informations demandées ;
  • déclarant accepter sans réserve les CGV incluant notamment les Conditions Particulières du Vendeur ;
  • cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ;
  • procédant au paiement ou à un engagement de paiement.

La confirmation définitive de la commande par l’Acheteur vaut engagement ferme et définitif d’acquérir les Produits concernés.

FERME DIRECTE informe l’Acheteur par e-mail et/ou via le compte personnel du déroulement des différentes étapes de la commande, à savoir :

  • Etape 1 : La commande est confirmée ;
  • Etape 2 : La commande est en cours de préparation ;
  • Etape 3 : La commande est expédiée.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par FERME DIRECTE à l’Acheteur d’un e-mail de confirmation, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement ou le cas échéant de l’engagement de paiement du prix par l’Acheteur.

Pour toute demande d'information ou toute commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation de la Plateforme, ou lors de l'appel du service client de FERME DIRECTE ou du Vendeur.

4.4. Modification de la commande

Toute commande confirmée par l’Acheteur constitue une vente ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone dans les plus brefs délais et acceptée expressément par le Vendeur.

Toute modification d’une commande peut entraîner un retard dans la production ou la livraison du Produit ainsi qu’une modification du prix de vente.

4.5. Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à proposer sur la Plateforme des Produits disponibles et à indiquer le stock en temps réel.

Tous les Produits présents sur la Plateforme sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais, par tout moyen. L’Acheteur aura la possibilité d’annuler totalement ou partiellement la commande. Le Vendeur pourra également lui proposer un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalents.

4.6. Paiement de la commande

Les moyens de paiement actuellement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : carte bancaire, virement.

FERME DIRECTE ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

ARTICLE 5 - COMMISSIONS DE FERME DIRECTE

5.1. Commissions sur les ventes

Pour toute commande réalisée à partir de la Plateforme, FERME DIRECTE se rémunère sur la mise en relation Vendeur/Acheteur et perçoit des commissions sous la forme d’un pourcentage.

Le Vendeur est invité à consulter les taux de commissions figurant en Annexe des présentes CGU.

La commission est acquise lorsque l’Acheteur a réglé le montant de la commande effectuée sur la Plateforme.

En cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, avant expédition des Produits, FERME DIRECTE s’engage à rembourser au Vendeur la commission perçue. Pour tous les autres cas d’annulation, la commission reste acquise à FERME DIRECTE.

5.2. Versement des sommes

Le Vendeur perçoit le prix HT de vente des Produits, frais de port compris, et minorés de la commission de FERME DIRECTE telle que prévue à l’Article 4.2. « Conditions financières » des présentes.

Le prix de la vente est réglé au Vendeur sous 15 JOURS ouvrés à compter du paiement effectif de la commande par l’Acheteur. Les versements sont effectués périodiquement, le 1er, le 10 et le 20 de chaque mois.

5.3. Facturation par le Vendeur

Le Vendeur est soumis à une obligation de fourniture d’une facture à l’Acheteur répondant aux exigences légales et désignant notamment le Produit, sa quantité, son prix etc.

ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Modes de livraison

Le mode de livraison des Produits est indiqué par les Vendeurs sur chaque fiche de présentation des Produits sur la Plateforme.

Lors de la passation de la commande, le Vendeur est libre de proposer à l’Acheteur les modes de livraison qu’il souhaite. Il peut notamment faire appel à d’autres prestataires utilisateurs de la Plateforme (transporteur notamment).

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse que l’Acheteur aura préalablement indiquée, selon les conditions et les délais de livraison prévus sur la fiche du Produit concerné.

Lors de la commande, l’Acheteur prend en charge les coûts liés à la livraison des Produits.

Le Vendeur est seul responsable de l’expédition et de la livraison des Produits qu’il propose. À ce titre, il s’engage à fournir à l’Acheteur toutes informations utiles relatives notamment aux modalités et délais de livraison des Produits.

Le Vendeur s’engage à confirmer à FERME DIRECTE l’expédition et la livraison des Produits via son compte personnel sur la Plateforme.

La livraison est réputée effectuée lors de la remise du Produit commandé à l’Acheteur. En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison du Produit, le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur afin de trouver une solution de livraison.

L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur une adresse de livraison complète et conforme. La vérification de l’adresse saisie échappe au contrôle raisonnable du Vendeur et/ou de FERME DIRECTE. Par conséquent, l’Acheteur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du Vendeur et/ou de FERME DIRECTE si un Tiers non autorisé venait à réceptionner la commande à sa place.

En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des restrictions de livraison imposées par le Vendeur et s’engage à remplir une adresse de livraison exacte et conforme à ces restrictions.

En fonction de l'adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. Si l'Acheteur se fait expédier des Produits situés en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception des Produits. FERME DIRECTE n’est pas en mesure de contrôler ces frais et/ou de prédire leur montant. L'Acheteur est seul tenu du paiement de ces taxes et droits de douanes non inclus dans le prix de vente initial. L’Acheteur est invité à contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.

En cas de livraison sur des zones difficilement accessibles en raison de leur situation géographique, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur afin de s’assurer que la livraison pourra s’opérer dans de bonnes conditions.

L’Acheteur s’engage par ailleurs à disposer de moyens suffisants pour permettre la réception des Produits.

À la réception de la commande, l’Acheteur s’engage à vérifier l’état de la commande, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère selon les Conditions Particulières du Vendeur.

L’Acheteur s’engage à informer FERME DIRECTE dans les plus brefs délais de toute difficulté rencontrée dans le cadre de la livraison ou de la réception d’un Produit.

6.2. Conditions d’annulation et de remboursement

En qualité de professionnel, le Vendeur est tenu de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la vente des Produits et notamment : les règles de droit commercial, de droit rural, de droit social et fiscal etc.

Le Vendeur s’engage à respecter notamment toutes garanties attachées aux Produits vendus.

Toutes les demandes telles que les réclamations, demandes d’annulation, de modification doivent être adressées par l’Acheteur directement auprès du Vendeur concerné. Nonobstant ce qui précède, toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur devra faire l’objet d’une demande dans les meilleurs délais.

Le Vendeur prend en charge les frais de retour de tout Produit en cas d’erreur qui lui est imputable, de mise en jeu d’une garantie légale, ou de tout autre motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.

FERME DIRECTE n’intervient d’aucune manière dans les relations contractuelles existantes entre l’Acheteur et le Vendeur et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entrepris et litiges survenus entre eux relativement à toute commande de Produits.

En tout état de cause, l’Acheteur et le Vendeur font leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable à tout litige pouvant surgir entre eux à l’occasion d’une commande de Produits. Pour la défense des intérêts des Acheteurs, des Vendeurs et de l’image de la Plateforme, FERME DIRECTE se réserve le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige.

En cas de retard de livraison du Produit imputable au Vendeur, l’Acheteur n’aura pas la faculté d’annuler sa commande.

Le Vendeur s’engage à informer FERME DIRECTE des retours de Produits et de tout remboursement effectué dans le cadre d’une procédure d’annulation de commande, étant entendu que tout remboursement ne pourra être effectué que par l’intermédiaire de la Plateforme, et sous réserve de la récupération du Produit ou de la preuve de sa réexpédition par l’Acheteur.

ARTICLE 7 - EVALUATIONS - NOTATIONS - AVIS

FERME DIRECTE met à la disposition des Acheteurs un service d'évaluation et de publication de commentaires sur les Produits et sur les Vendeurs, permettant notamment d’assurer un contrôle sur les ventes de Produits ainsi que sur les comportements des Vendeurs sur la Plateforme.

En aucun cas FERME DIRECTE ne contrôle les messages, commentaires et évaluations publiés ou diffusés par les Acheteurs sur la Plateforme et ne peut par conséquent être tenue responsable de leurs contenus. La publication des évaluations, notations et avis intervient dans un délai de 48 heures et est présentée de manière chronologique.

Par ailleurs, le dépôt d’un avis sur la Plateforme est facultatif et ne donne lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les évaluations, notations et avis sont conservés pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de leur publication.

Les Acheteurs s’interdisent de diffuser ou de publier tout avis, commentaire, message ou évaluation (i) faux, trompeur, dénigrant, diffamatoire, injurieux, obscène, abusif, inapproprié, indécent, frauduleux, menaçant (ii) constituant une atteinte à la vie privée ou à tout autre droit ou toute liberté individuelle (iii) constituant du spamming, des pourriels, des chaînes de lettres, des messages sans rapport avec l’activité de la Plateforme ou des Vendeurs, et de manière générale tout contenu constituant des sollicitations non désirées.

FERME DIRECTE se réserve le droit de supprimer sans préavis, tout commentaire, message et/ou évaluation qui ne respecterait pas les présentes CGU ou porterait atteinte à l’image de la Plateforme.

ARTICLE 8 - NOTIFICATIONS

L’Acheteur qui estimerait que certaines informations disponibles sur la Plateforme sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Acheteur doit porter à la connaissance de FERME DIRECTE tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à contact@fermedirecte.com ou via un formulaire de contact mis à disposition sur la Plateforme dans lequel l’Acheteur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Acheteur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

L’attention de l’Acheteur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir FERME DIRECTE des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

FERME DIRECTE s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Acheteur faite dans les formes et à première vue fondée. FERME DIRECTE veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

ARTICLE 9 - NIVEAUX DE QUALITE DE SERVICE DES VENDEURS

Pour toute confirmation de commande par un Acheteur, le Vendeur s’engage à accepter ou refuser ladite commande dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés.

Le Vendeur garantit à FERME DIRECTE les niveaux de service suivants :

ü Taux d’acceptation des commandes de 70 % calculé comme suit : Nombre total de commandes acceptées sur une période donnée, divisé par le nombre total de commandes sur cette même période.

ü Taux maximum d’incidents de commande de 5 % calculé comme suit : Nombre total d’incidents sur une période donnée, divisé par le nombre total de commandes sur cette même période.

ü Taux maximum d’expédition en retard de 5 % calculé comme suit : Nombre total de commandes expédiées avec un délai supérieur à celui annoncé à l’Acheteur sur une période donnée, divisé par le nombre total de commandes sur cette même période.

ü Evaluation du Vendeur sur une période donnée : note minimum de 2,5 points sur 5 sur échantillon représentatif.

En cas de non-respect des présents niveaux de qualité de service par le Vendeur, FERME DIRECTE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte du Vendeur sur la Plateforme.

ARTICLE 10 - RESILIATION DES SERVICES

L’Utilisateur peut résilier son accès à la Plateforme à tout moment par demande écrite par courrier ou par e-mail avec accusé de réception adressée à FERME DIRECTE, moncompte@fermedirecte.com

sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois, hors commandes en cours.

FERME DIRECTE se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout moment par notification écrite par courrier ou par e-mail avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois.

L’accès à la Plateforme pourra être résilié de plein droit et sans recours à une autorité judiciaire par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations essentielles.

Dans cette hypothèse, la résiliation devient effective trente (30) jours après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Chacune des Parties sera tenue de remplir ses obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et la résiliation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de l’une quelconque des Parties à l’exercice de ses droits et à d’éventuels dommages et intérêts.

Le Vendeur reste tenu de la bonne exécution des commandes en cours à la date de résiliation et de l’ensemble des obligations légales ou contractuelles applicables. FERME DIRECTE se réserve le droit de retenir les sommes correspondant aux commandes en cours à la date de résiliation, afin de pouvoir, le cas échéant, procéder au remboursement des Acheteurs.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

FERME DIRECTE permet la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs pour la vente de Produits sur la Plateforme. À ce titre, FERME DIRECTE ne saurait être tenue responsable des choix opérés par les Utilisateurs et/ou des relations contractuelles établies entre eux.

FERME DIRECTE s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes CGU. Notamment, FERME DIRECTE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité à la Plateforme. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, FERME DIRECTE est tenue d’une obligation de moyens.

FERME DIRECTE ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes de la Plateforme et des services mis à disposition.

FERME DIRECTE ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, résultant de l'accès, de l'utilisation ou de l’incapacité d'accéder ou d'utiliser la Plateforme.

FERME DIRECTE ne saurait notamment être tenue pour responsable ;

  • d’un échec de commande, d’un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre les Utilisateurs ;
  • de l'activité des Utilisateurs, ceux-ci étant des entités indépendantes agissant pour leurs propres comptes. Notamment, chaque Vendeur est responsable des dommages directs ou indirects que pourraient causer les Produits vendus par ses soins.

FERME DIRECTE ne peut, en raison des spécificités liées aux services fournis par Internet, garantir la continuité de la Plateforme et des services associés. FERME DIRECTE et/ou ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès à la Plateforme ou entraînerait un dommage quelconque.

La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d'interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’Acheteur doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet ou des ressources provenant de Tiers. A ce titre, chaque Acheteur reconnait que FERME DIRECTE n'est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites internet ou ressources n’indique en aucun cas que FERME DIRECTE ne les approuve ni dans leur contenu, ni s'agissant des produits ou services qui y sont offerts.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites internet ou ressources.

FERME DIRECTE décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité de la Plateforme résultant d'un cas de force majeure, notamment :

  • Anomalies quelconques du matériel informatique ;
  • Faits imprévisibles et insurmontables d'un Tiers ;
  • Indisponibilité du réseau internet.

Le Vendeur reconnaît expressément qu’il est tenu par toutes les garanties légales applicables aux Produits qu’il vend. Le Vendeur est libre de proposer aux Acheteurs, en sus des garanties légales applicables de plein droit, des garanties contractuelles dites « commerciales ». Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à fournir toute information utile à l’Acheteur pour l’exécution de ces garanties.

Le Vendeur garantit FERME DIRECTE contre toute action d’Acheteurs ou de Tiers intentée dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et notamment des commandes. Notamment, le Vendeur s’engage à défendre FERME DIRECTE à ses propres frais contre toute action qu’un Acheteur ou un Tiers pourrait engager à son encontre.

Dans le cadre de la préservation des intérêts de la Plateforme, FERME DIRECTE se réserve le droit d’intervenir le cas échéant dans la résolution de litiges entre les Utilisateurs.

L’Acheteur reconnait que FERME DIRECTE n’intervient d’aucune manière dans les échanges menés entre les Acheteurs et les Vendeurs. À ce titre, FERME DIRECTE n’est tenue d’aucune obligation de résolution et/ou de dédommagement des conséquences de tout différend susceptible de survenir entre eux.

La responsabilité de FERME DIRECTE relève du statut d’hébergeur, de sorte que FERME DIRECTE ne contrôle pas les contenus publiés avant leur mise en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. À ce titre, l’Acheteur s’engage à signaler par écrit à FERME DIRECTE toute perte ou divulgation d’éléments susceptibles de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veille à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de la Plateforme, ainsi que les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques les composant, sont la propriété exclusive de FERME DIRECTE.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des bases de données, marques appartenant à FERME DIRECTE, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de FERME DIRECTE.

Toute utilisation non expressément autorisée par FERME DIRECTE au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

De manière générale, l’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à FERME DIRECTE ou pour lesquels FERME DIRECTE est titulaire d'une licence d'exploitation.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

13.1. Données personnelles fournies au Vendeur

FERME DIRECTE collecte des données à caractère personnel concernant les Acheteurs, destinées à la gestion des commandes en ligne et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques.

FERME DIRECTE fournit au Vendeur les données personnelles des Acheteurs strictement nécessaires à la gestion des commandes et au bon fonctionnement des Services. Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel pour tout traitement de données personnelles des Acheteurs qu’il réalisera dans le cadre de l’utilisation des Services.

Le Vendeur ne pourra utiliser les données personnelles des Acheteurs que pour les besoins de gestion des commandes et de livraison des Produits et s’engage à n’en conserver aucune copie.

13.2. Protection des données personnelles de l’Utilisateur

FERME DIRECTE s’engage à assurer un niveau de protection approprié des données à caractère personnel des Utilisateurs, en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Pour toute information sur la protection des données personnelles et pour introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, l’Utilisateur est invité à consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr .

13.2.1 Typologie des données personnelles collectées

L’Utilisateur est informé que FERME DIRECTE est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes : identité des Utilisateurs, coordonnées postales, adresses e-mail, mots de passe, numéro de téléphone, adresses IP, données de connexion et de navigation, historique des ventes, incidents et réclamations liés à des ventes.

La fourniture de certaines de ces données personnelles est obligatoire et est signalé lors de la collecte. Ces données personnelles sont nécessaires à la fourniture des Services et à la gestion des commandes. À défaut de collecte de ces données personnelles, l’Utilisateur ne pourra accéder aux Services ou proposer ses Produits sur celle-ci. D’autres données personnelles (notamment connexion, navigation) peuvent être collectées de manière automatique du fait des actions de l’Utilisateur sur la Plateforme.

13.2.2. Finalités de la collecte

Les données à caractère personnel sont destinées à FERME DIRECTE et font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion de la Plateforme, des comptes personnels et des commandes ainsi que de l’amélioration de la Plateforme et de ses services.

FERME DIRECTE pourra également être amenée à utiliser les données personnelles concernant l’Utilisateur afin de communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.), l'envoi des courriers électroniques à caractère commercial étant soumis à la réception du consentement préalable de l’Utilisateur.

13.2.3. Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du compte et au bon fonctionnement des Services.

Les données personnelles des Acheteurs sont transférées aux Vendeurs aux seules fins de gestion des commandes et notamment de la livraison des Produits.

Les données personnelles collectées sur la Plateforme peuvent être transmises à d’autres partenaires directs auxquels FERME DIRECTE fait appel notamment pour la gestion de la Plateforme, le traitement et le paiement des commandes sur la Plateforme (logistique des commandes notamment).

13.2.4. Durée de conservation et droits du vendeur

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme et pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la suppression du compte personnel de l’Utilisateur.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit auprès de FERME DIRECTE à l’adresse moncompte@fermedirecte.com .

ARTICLE 14 - COOKIES

FERME DIRECTE peut être amenée à utiliser le système des "cookies". Le cookie permet de reconnaître l’Utilisateur et ainsi de recueillir des informations sur la visite de la Plateforme (temps de connexion, pages visitées etc.).

Les cookies peuvent être conservés sur l’ordinateur de l’Utilisateur jusqu’à treize (13) mois et pourront être lus et utilisés par FERME DIRECTE lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur la Plateforme.

L’Utilisateur dispose d’un droit de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cet effet. La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur utilisé par l’Utilisateur.

La suppression des cookies par l’Utilisateur n’impacte pas la navigation sur la Plateforme mais oblige l’Utilisateur à saisir à nouveau toutes les informations le concernant.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE

Chaque Vendeur respecte la confidentialité des informations auxquelles il a accès, notamment les informations relatives aux Acheteurs (relevant de la vie privée). Notamment, le Vendeur s’engage à n’utiliser les coordonnées des Acheteurs que pour les besoins exclusifs de l’exécution des commandes de Produits et ce en conformité avec les présentes CGU.

ARTICLE 16 - DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGU ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 17 - ABSENCE DE RENONCIATION

Aucune renonciation à une clause des CGU ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de FERME DIRECTE de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

ARTICLE 18 - TRANSMISSION DES CGU

Les Parties déclarent que les présentes CGU sont conclues « intuitu personae ». En conséquence, aucune Partie n’est autorisée à transférer à un Tiers tout ou partie des droits et obligations qui en découlent pour elle, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Par exception à ce qui précède, les présentes CGU pourront être cédées sans autorisation par FERME DIRECTE à (a) toute société du groupe de FERME DIRECTE et (b) toute société venant à acquérir un contrôle majoritaire de FERME DIRECTE.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.

L’Utilisateur et FERME DIRECTE s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

Toutefois, à défaut d’accord amiable intervenu dans les trente (30) jours de la survenance d’un différend, le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

ANNEXE - TABLEAU DES COMMISSIONS

Type de marché Taux des commissions prélevées
Ventes uniques Contrats récurrents
Industrie 5% 2%
Grand export 5% 3%
Intra agricole 5% 5%
Artisanat 10% 7%
Artisanat export 12% 10%